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• la fraude sur les systèmes de vote ou de notation

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9. Disponibilité

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11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation.

12. Droit applicable

Droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.